Avis de la Cour de cassation, chambre civile du 29 avril 2002, n° 0020003 et n° 0200001, Melle X c/ Société Chepar, relatif à l'inaptidude physique du salarié

Pub. Officielle | Jurisprudence
SOCIAL | 29/4/2002
 
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Résumé
L'employeur d'un salarié engagé par contrat de travail à durée déterminée, et déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident ou d'une maladie non professionnels, ne peut pas exercer l'action en '' résolution '' judiciaire prévue à l'article L 122-32-9 du Code du travail ; une telle action exige que l'inaptitude physique du salarié ait une origine professionnelle.
Mots clés
INAPTITUDE PHYSIQUE | RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL | ACTION EN JUSTICE | ACCIDENT DU TRAVAIL | MALADIE
Voir aussi
Inaptitude physique non professionnelle d'un salarié en CDD : quelles sont les conséquences pour l'employeur ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 00/09/2005
 
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